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Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour le 01.02.2021

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation (« conditions »). TDM Systems, Inc. (« TDM », « nous » ou « nos ») fournit des services en ligne pour gérer les équipements de production (par exemple outils de coupe, montages d'usinage, calibres, machines), y compris les graphiques et les modèles correspondants. La (« plateforme ») est accessible via notre site Internet à l'adresse suivante : www.tdm-cloudline.com (« site Internet »). Les présentes conditions constituent un contrat électronique exécutoire entre vous, en votre nom et au nom de l'organisation que vous représentez, et TDM. En accédant à la plateforme mise à disposition par ou au nom de TDM, en l'utilisant ou en vous enregistrant pour l'utiliser, vous acceptez de respecter ces conditions. Les présentes conditions ont des conséquences sur vos droits et vos obligations, alors n'utilisez pas la plateforme si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions.

REMARQUE RELATIVE À L'ARBITRAGE : HORMIS POUR CERTAINS TYPES DE LITIGES DÉCRITS DANS LA CLAUSE D'ARBITRAGE CI-DESSOUS, VOUS ACCEPTEZ QUE LES LITIGES ENTRE VOUS ET TDM SOIENT RÉGLÉS PAR UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET VOUS RENONCEZ À TOUTE ACTION COLLECTIVE ET À TOUT RECOURS COLLECTIF EN ARBITRAGE.

Confidentialité

Le respect de votre vie privée est important pour nous. La politique de confidentialité de TDM fait partie intégrante des présentes conditions d'utilisation. En acceptant les présentes conditions d'utilisation, vous acceptez la collecte, l'utilisation et le partage de vos données, y compris des contenus que vous téléchargez sur la plateforme, par le biais de la plateforme conformément à la politique de confidentialité de TDM (« Politique de confidentialité »).

Modification des présentes conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions, à notre entière discrétion. La version la plus récente des présentes conditions d'utilisation sera mise à votre disposition sur la plateforme. Si nous apportons des modifications importantes à ces conditions, nous vous avertirons par e-mail ou par le biais du site Internet ou de la plateforme en publiant de manière visible un avis avant l'entrée en vigueur des modifications. Vous pouvez être invité à accepter les nouvelles conditions d'utilisation pour pouvoir à nouveau accéder à la plateforme. En accédant à nouveau à la plateforme ou en l'utilisant après l'entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez de respecter les nouvelles conditions. Si vous refusez les nouvelles conditions, vous pouvez cesser d'utiliser la plateforme ou supprimer votre compte, tel qu'expliqué plus bas.

Plateforme

Nous nous réservons le droit de modifier la plateforme pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans aucune responsabilité envers vous à condition que cela n'entraîne pas de modification majeure de la fonctionnalité de la plateforme. Nous déclinons toute responsabilité pour tous les modèles ou images que vous créez à l'aide de la plateforme. Notre plateforme vous fournit seulement le moyen de créer, de modifier et de gérer les données de votre équipement de production et nous ne sommes en aucun cas responsables de la conception ou de la production. Vous trouverez de plus amples informations à propos de la plateforme et de sa fonctionnalité sur notre site Internet.

Nous mettons tout en oeuvre pour que notre plateforme soit accessible au moins 98 % du temps et nous prendrons toutes les mesures économiquement raisonnables pour vous informer lorsque la plateforme sera inaccessible pour cause de maintenance.

Accès à la plateforme

Vous pouvez accéder gratuitement et sans enregistrement à certaines fonctionnalités et fonctions de la plateforme (« plateforme gratuite »). Si vous choisissez d'utiliser la plateforme gratuite, vous n'aurez pas accès à toutes les fonctionnalités et fonctions de la plateforme.

Vous pouvez choisir de vous enregistrer pour créer un compte (« compte »). Si vous choisissez de vous enregistrer et de créer un compte (« plateforme avec enregistrement »), vous devrez nous fournir (1) le nom de votre société, (2) votre nom, (3) l'adresse de la société, (4) votre adresse e-mail. Si vous choisissez de créer un compte pour accéder à la plateforme avec enregistrement, vous aurez accès à des fonctionnalités et fonctions supplémentaires.

Vous pouvez également choisir de vous enregistrer pour accéder aux fonctionnalités et fonctions payantes de la plateforme. Si vous choisissez de créer un compte pour accéder à des fonctionnalités et fonctions payantes, nous collecterons également les données de paiement nécessaires à l'exécution du paiement. Pour accéder aux fonctionnalités et fonctions payantes, il vous sera également demandé de choisir vos conditions de facturation. Les fonctionnalités et fonctions payantes peuvent être disponibles pour (1) une durée définie et limitée (par exemple pour une durée d'un mois ou d'un an) ou (2) pour une durée indéfinie, le paiement s'effectuant alors sur une base mensuelle ou annuelle.

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour créer un compte chez TDM ou pour utiliser la plateforme sous quelque forme que ce soit. Les données que nous collectons durant la connexion à la plateforme ou durant son usage sont utilisées conformément à notre politique de confidentialité.

À l'exception des personnes qui sont expressément autorisées par leur employeur ou leurs clients respectifs à créer un compte en leur nom, TDM interdit de créer un compte pour une autre personne et vous acceptez cette interdiction. Si vous créez un compte ou utilisez la plateforme au nom d'une organisation, vous certifiez que vous êtes autorisé à représenter cette organisation. Vous certifiez également que toutes les informations que vous fournissez à TDM lors de l'enregistrement et à tout autre moment sont exactes, précises, à jour et exhaustives, et vous acceptez de mettre vos données à jour afin de garantir leur exactitude et leur justesse.

Votre demande de création d'un compte constitue une demande de conclusion d'un contrat de votre part que TDM peut refuser. Nous nous réservons également le droit de refuser l'accès à la plateforme à toute personne, pour quelque raison que ce soit et à tout moment.

Frais

L'activation d'un compte pour accéder à des fonctionnalités et fonctions payantes est subordonnée au paiement de tous les frais de connexion applicables. Les frais applicables pour accéder aux fonctionnalités et fonctions payantes sont indiqués sur notre site Internet et peuvent changer sans avis préalable.

Les paiements et les frais ne sont pas remboursables et doivent être entièrement perçus pour que vous puissiez activer votre compte et accéder aux fonctionnalités et fonctions payantes. Nous déclinons toute responsabilité pour le refus de votre paiement par l'institution financière compétente, mais nous vous informerons si votre paiement a été refusé.

Les frais pour un accès à durée définie et limitée (par exemple durée d'un mois ou d'un an) aux fonctionnalités et fonctions payantes sont facturés avant l'accès aux fonctionnalités et fonctions payantes et les frais pour un accès à durée indéfinie aux fonctionnalités et fonctions payantes sont également facturés à l'avance (par exemple sur base annuelle ou mensuelle).

Taxes

TDM répercutera et/ou vous facturera toutes les taxes applicables sur les ventes ou les transactions résultant de votre utilisation de la plateforme ou de votre connexion à la plateforme. Les taxes sur ce genre de services informatiques en nuage évoluent rapidement. TDM se réserve donc le droit de modifier sans préavis la manière dont elle calcule ces taxes afin de s'adapter à l'évolution des obligations fiscales. Si TDM constate que des taxes n'ont pas été calculées ou collectées correctement, vous devrez verser à TDM, à sa demande, les taxes additionnelles dont l'existence a été établie.

Utilisation de votre compte

Si vous choisissez de créer un compte, vous n'en êtes en aucun cas propriétaire et n'avez aucun droit de propriété sur celui-ci. TDM est propriétaire de votre compte et détient tous les droits y afférents. Si vous respectez les présentes conditions, vous êtes cependant autorisé à utiliser votre compte conformément aux présentes conditions. Vous ne pouvez pas vendre, transférer, fournir une licence ou céder votre compte, nom d'utilisateur ou tout autre droit sur votre compte. Vous êtes tenu d'assurer la confidentialité de votre mot de passe.

Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées via votre compte et de tous les frais de transmission de données et/ou honoraires de tiers engendrés par l'utilisation de la plateforme. Vous êtes seul responsable de votre comportement et des données, textes, fichiers, informations, noms d'utilisateur, images, graphiques, photos, profils, oeuvres d'auteurs, applications, liens et autres contenus ou matériels que vous soumettez ou utilisez via la plateforme (collectivement dénommés « contenu »).

Nous pouvons, mais nous n'y sommes pas obligés, retirer, modifier, bloquer et analyser le contenu ou les comptes présentant du contenu qui, selon nous et à notre entière discrétion, enfreint les présentes conditions. Vous comprenez et acceptez que TDM ne peut être et ne sera pas tenue pour responsable du contenu soumis via la plateforme et que vous utilisez celle-ci à vos propres risques. EN ACCÉDANT À LA PLATEFORME OU EN L'UTILISANT, VOUS CERTIFIEZ ET VOUS GARANTISSEZ QUE VOS ACTIVITÉS SONT LÉGALES DANS TOUTES LES JURIDICTIONS DEPUIS LESQUELLES VOUS ACCÉDEZ À LA PLATEFORME OU L'UTILISEZ.

Utilisations interdites

Outre les autres restrictions stipulées dans les présentes conditions, vous certifiez que vous :

  • n'utiliserez pas la plateforme à des fins illégales, non autorisées ou non conformes à l'usage prévu, ou que vous n'engagerez, n'encouragerez, n'inciterez, n'aiderez ou n'assisterez pas un tiers dans des activités qui enfreignent les présentes conditions ou qui sont interdites par les présentes conditions ou les conditions d'un tiers qui régissent l'utilisation d'une plateforme particulière ;
  • n'interférerez pas ni ne perturberez les serveurs ou les réseaux utilisés par TDM pour mettre à disposition la plateforme ou utilisés par d'autres utilisateurs pour accéder à la plateforme, que vous n'enfreindrez pas les règlements, les politiques ou les procédures de ces serveurs ou réseaux et que vous n'entraverez pas, ni n'empêcherez d'autres utilisateurs d'utiliser et de profiter pleinement de la plateforme ;
  • n'intercepterez pas, ni n'examinerez, n'analyserez ou n'observerez de quelqu'autre façon que ce soit les protocoles propriétaires utilisés par un appareil, un client ou un serveur pour communiquer avec la plateforme, que ce soit en utilisant un analyseur de réseau, un analyseur de paquets ou un autre appareil ou logiciel, à moins que la société ne l'ait expressément autorisé ;
  • n'utiliserez aucun robot, bot, robot d'indexation, robot d'exploration, collecteur ni aucun autre moyen automatique ou interface que nous n'avons pas fournis pour accéder à la plateforme ou pour extraire des données ;
  • n'effectuerez pas d'ingénierie inverse, ni ne décompilerez, désassemblerez, déchiffrerez ou essaierez de quelqu'autre façon que ce soit de déduire le code source de tout logiciel sous-jacent ou de toute propriété intellectuelle utilisé(e) pour mettre à disposition la plateforme et que vous ne contournerez pas les mesures mises en oeuvre pour empêcher ou limiter l'accès aux différents espaces, contenus ou codes sources de la plateforme ;
  • n'utiliserez pas, ni ne tenterez d'utiliser le compte d'un autre utilisateur sans autorisation, n'usurperez pas l'identité d'une personne ou d'une organisation et ne vous présenterez pas à tort comme ayant un lien avec une personne ou une organisation ;
  • ne tenterez pas de compromettre les mesures de sécurité ou de contourner les techniques de filtrage des contenus que nous employons et ne tenterez pas d'accéder à des espaces ou des fonctions de la plateforme auxquels vous n'êtes pas autorisé à accéder ;
  • ne tenterez pas de prétendre de quelque façon que ce soit que vous avez une relation avec nous ou que nous vous soutenons vous, vos produits ou vos services, sans notre consentement écrit formel ;
  • ne soumettrez pas, ni n'utiliserez de contenu illégal ou violant les droits de personnes ou d'organisations, y compris, de manière non exhaustive, les brevets, les marques déposées, les secrets commerciaux, les droits d'auteur, la vie privée, la publicité ou tout autre droit de propriété ou contractuel ;
  • ne reproduirez pas, ni ne copierez, vendrez, commercialiserez, revendrez ou exploiterez à des fins commerciales des parties de la plateforme, y compris votre compte et la documentation de la société, et que vous n'utiliserez pas ni n'accèderez à la plateforme ou à la documentation de la société sans notre consentement écrit préalable ; et
  • ne développerez aucune application tierce pour interagir avec la plateforme ou la documentation de la société sans le consentement écrit préalable de TDM.

Durée de validité et fermeture de votre compte

Les présentes conditions s'appliquent dès la première des éventualités suivantes : (i) votre accès à la plateforme ou (ii) l'activation de votre compte si vous choisissez de créer un compte. Les présentes conditions restent applicables jusqu'à ce que vous cessiez d'accéder à la plateforme.

Vous pouvez désactiver votre compte TDM à l'aide des paramètres de la plateforme ou en demandant la désactivation de votre compte à l'adresse e-mail suivante : support@tdm-cloud.com. Votre compte sera également fermé ou votre accès à votre compte sera limité si vous n'autorisez pas le paiement des frais de votre compte liés aux fonctionnalités et fonctions payantes ou si votre paiement est refusé par l'institution financière compétente pour ce paiement.

Nous nous réservons le droit de désactiver la plateforme ou de fermer votre compte (y compris tous les comptes liés) pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans aucune responsabilité envers vous, à moins que vous ne vous soyez enregistré pour des fonctionnalités et fonctions payantes. Veuillez noter que nous désactivons régulièrement les comptes inactifs, avec ou sans notification préalable.

Nous pouvons également bloquer votre accès à la plateforme si nous estimons que vous avez commis une infraction substantielle aux présentes conditions ou que l'utilisation que vous faites de la plateforme présente un risque juridique ou autre pour TDM ou tout autre tiers.

Dès la fermeture, l'accès et tous les autres droits qui vous ont été accordés dans les présentes conditions cessent immédiatement et votre contenu ainsi que les modèles que vous avez générés à l'aide de la plateforme ne sont plus accessibles via votre compte.

Propriété de votre contenu

TDM ne revendique aucune propriété sur votre contenu. Comme convenu entre vous et TDM, vous restez le détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle que vous avez sur votre contenu. En publiant votre contenu sur ou à l'aide de la plateforme, vous accordez à TDM le droit et la possibilité d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, d'éditer, de publier, de dériver, de distribuer, de présenter, de promouvoir, d'exposer et d'afficher votre contenu dans la mesure nécessaire pour mettre ce contenu à votre disposition via la plateforme.

Documentation de TDM Systems

Sauf mention contraire, la plateforme et toute la documentation qu'elle contient sont mises à disposition par TDM Systems, y compris, de manière non exhaustive, les textes, les graphiques, les images, le code, les illustrations, les designs, les icônes, les photos et les documents écrits ou autres (collectivement dénommés « documentation de TDM Systems »), ainsi que leur sélection et leur arrangement, et sont protégées par la législation sur le droit d'auteur, les marques déposées, les habillages commerciaux, les brevets et/ou toute autre loi sur la propriété intellectuelle. Si vous respectez les présentes conditions, TDM vous accorde le droit limité, non exclusif et non transférable d'accéder à la plateforme et à la documentation de TDM Systems et de les utiliser. Cet accès peut être révoqué à tout moment, tel que stipulé dans les présentes conditions. Vous ne pouvez pas :

1. (1) distribuer, présenter ou afficher publiquement la documentation de TDM Systems ;

2. (2) modifier ou détourner l'utilisation de la plateforme ou de la documentation de TDM Systems ou d'une partie de celles-ci ;

(3) télécharger une partie de la plateforme, de la documentation de TDM Systems ou toute information qu'elles contiennent à moins que la plateforme ne le permette formellement ;

(4) copier, reproduire, republier, insérer, télécharger, transmettre, modifier, afficher, rétroconcevoir, vendre ou participer à toute vente, louer, louer à bail, prêter, assigner, distribuer, licencier, sous-licencier ou exploiter de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, la documentation de TDM Systems, la plateforme, l'application, le site Internet ou tout autre logiciel afférent, sauf mention contraire dans les présentes conditions ; ni

(5) utiliser la documentation de TDM Systems au-delà de ce qui est nécessaire pour utiliser la plateforme telle que mise à disposition par TDM. TDM ne vous accorde aucun autre droit, ni aucune autre licence pour utiliser la documentation de TDM Systems. Toute utilisation non autorisée de la documentation de TDM Systems est une violation des présentes conditions qui peut entraîner la fermeture de votre compte et qui peut constituer une violation des lois fédérales et d'État applicables.

TDM conserve tous les droits sur les informations ou les données collectées sur ce site Internet ou via la plateforme (hormis sur votre contenu) et peut librement collecter, utiliser et divulguer ces informations, à moins que la politique de confidentialité ou la loi applicable ne l'interdise.

Rétroaction

Vous acceptez que la rétroaction, les suggestions, les idées ou d'autres informations ou documents concernant TDM ou la plateforme, que vous avez soumis par e-mail ou d'une autre façon (« rétroaction »), s'effectuent à vos propres risques et que TDM Systems n'a aucune obligation (y compris, mais pas uniquement, l'obligation de confidentialité) concernant cette rétroaction. Vous certifiez et garantissez que vous avez tous les droits nécessaires pour soumettre la rétroaction. Si vous choisissez de fournir une rétroaction à TDM, vous comprenez et acceptez que TDM puisse utiliser cette rétroaction et vous accordez à TDM le droit irrévocable et la capacité de reproduire, de présenter, d'afficher, de distribuer, d'adapter, de modifier, de reformater, de dériver et d'exploiter de manière commerciale ou non cette rétroaction, qu'elle soit ou non en lien avec le fonctionnement et la maintenance des services. Si TDM choisit d'utiliser la rétroaction que vous fournissez, elle peut le faire sans avoir à vous indemniser ou à vous citer.

Exclusion de garantie

LA PLATEFORME, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA DOCUMENTATION DE LA SOCIÉTÉ ET TOUS LES SITES INTERNET UTILISÉS POUR Y ACCÉDER, EST FOURNIE « TELLE QUELLE», « TELLE QUE DISPONIBLE » ET « AVEC TOUS SES DÉFAUTS ». DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, NI TDM, NI NOS ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, CADRES OU REPRÉSENTANTS (COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS « LES PARTIES TDM ») NE FORMULENT DE DÉCLARATIONS, GARANTIES OU VALIDATIONS, QUELLES QU'ELLES SOIENT, DE MANIÈRE EXPLICITE OU IMPLICITE, CONCERNANT : (A) LA PLATEFORME, (B) LES DOCUMENTS DE LA SOCIÉTÉ, Y COMPRIS TOUS LES SITES INTERNET ; (C) LE CONTENU OU LE CONTENU D'UN TIERS, OU (D) LA SÉCURITÉ DE LA TRANSMISSION DE L'INFORMATION À TDM OU VIA LA PLATEFORME. PAR LA PRÉSENTE, LES PARTIES TDM RÉFUTENT ÉGALEMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES CONCERNANT LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN OBJECTIF PRÉCIS, LA CONFORMITÉ À LA LOI, LA PROPRIÉTÉ, LA CONFORMITÉ DOUANIÈRE, LA NÉGOCIABILITÉ, LA LIBRE UTILISATION, L'INTÉGRATION DANS DES SYSTÈMES OU L'ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUES.
LES PARTIES TDM NE PRÉTENDENT PAS NI NE GARANTISSENT QUE LA PLATEFORME NE CONTIENT PAS D'ERREURS OU QU'ELLE FONCTIONNE SANS INTERRUPTION ; OU QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS ; OU QUE LA PLATEFORME OU LE SERVEUR QUI PERMET D'UTILISER LA PLATEFORME NE CONTIENT AUCUN COMPOSANT MALVEILLANT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, DES VIRUS. LES PARTIES TDM NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE CONCERNANT L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ OU L'UTILITÉ DES INFORMATIONS (Y COMPRIS LES INSTRUCTIONS) PRÉSENTES SUR LA PLATEFORME. VOUS ACCEPTEZ D'UTILISER LA PLATEFORME À VOS PROPRES RISQUES. LES PARTIES TDM NE GARANTISSENT PAS QUE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME EST LÉGALE DANS TOUTES LES JURIDICTIONS ET LES PARTIES TDM DÉCLINENT SPÉCIFIQUEMENT CE GENRE DE GARANTIES. CERTAINES JURIDICTIONS LIMITENT OU INTERDISENT L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU D'AUTRES GARANTIES. DANS CE CAS, L'EXCLUSION STIPULÉE CI-AVANT NE S'APPLIQUE PAS SI VOUS ET LES PRÉSENTES CONDITIONS ÊTES SOUMIS À LA LÉGISLATION DE CETTE JURIDICTION. LES PARTIES TDM NE VALIDENT PAS LES CONTENUS ET DÉCLINENT FORMELLEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DE TOUTE PERSONNE OU ORGANISATION POUR LA PERTE, LES DOMMAGES (QU'ILS SOIENT DIRECTS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU AUTRE), LES PRÉJUDICES CORPORELS, LES RÉCLAMATIONS, LES RESPONSABILITÉS OU D'AUTRES MOTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, BASÉS SUR OU RÉSULTANT DES CONTENUS.

OBLIGATIONS DU DÉCLARANT

VOUS CERTIFIEZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS VEILLEREZ À RESPECTER, À VOS FRAIS, TOUS LES STATUTS, RÉGLEMENTATIONS, ORDONNANCES, DIRECTIVES ET RÈGLEMENTS FÉDÉRAUX, D'ÉTAT, ÉTRANGERS ET LOCAUX, ET TOUTES LES ORDONNANCES DES AUTORITÉS OU AGENCES GOUVERNEMENTALES QUI S'APPLIQUENT À VOUS OU À VOS ACTIVITÉS OU À L'UTILISATION DE LA PLATEFORME.

DOMMAGES-INTÉRÊTS

EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ACCEPTEZ D'INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET D'EXONÉRER TOUTES LES PARTIES TDM DE L'ENSEMBLE DES POURSUITES, RÉCLAMATIONS, DEMANDES DE DOMMAGES-INTÉRÊTS, PERTES, FRAIS, RESPONSABILITÉS ET DÉPENSES (Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCAT) ENGAGÉS SUITE AUX OU RÉSULTANT DE RÉCLAMATIONS, POURSUITES, ACCUSATIONS, PROCÉDURES JUDICIAIRES OU PRÉTENTIONS RÉSULTANT DE OU EN LIEN AVEC (A) VOTRE ACCÈS OU VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME ; (B) VOTRE CONTENU OU TOUT CONTENU PUBLIÉ, TÉLÉCHARGÉ, UTILISÉ, DISTRIBUÉ, ENREGISTRÉ OU TRANSMIS DE TOUTE AUTRE MANIÈRE VIA VOTRE COMPTE ; (C) VOTRE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ; (D) VOTRE VIOLATION DES DROITS DE TIERS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUS LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, PUBLICITAIRES, DE CONFIDENTIALITÉ, À LA VIE PRIVÉE, OU DES DROITS DE PROPRIÉTÉ ; OU (E) VOTRE VIOLATION DES STATUTS, CODES, ORDONNANCES, LOIS, RÈGLES, RÈGLEMENTATIONS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, CEUX QUI ÉMANENT DES AUTORITÉS RÉGLEMENTAIRES, ADMINISTRATIVES ET LÉGISLATIVES.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

À MOINS QUE LA LOI NE L'INTERDISE, TDM OU LES PARTIES TDM NE SERONT EN AUCUN CAS TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, PUNITIFS, ACCIDENTELS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS QUI RÉSULTENT DE (A) L'UTILISATION, OU L'INCAPACITÉ D'UTILISATION, DE LA PLATEFORME ; (B) LA MISE À DISPOSITION DE LA PLATEFORME OU DES DOCUMENTS QUI S'Y TROUVENT ; OU (C) DU COMPORTEMENT DES AUTRES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME, MÊME SI TDM A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE L'UTILISATION QUE VOUS FAITES DE LA PLATEFORME. LE SEUL RECOURS QUE VOUS AVEZ SI VOUS N'ÊTES PAS SATISFAIT DE LA PLATEFORME OU DE SON CONTENU EST D'ARRÊTER D'UTILISER LA PLATEFORME. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ DE TDM POUR LES DOMMAGES OU LES PERTES RÉSULTANT DE OU LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU À L'UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DE SON CONTENU OU DE LA DOCUMENTATION DE LA SOCIÉTÉ N'EXCÈDERA PAS LES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À TDM AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDENTS, MÊME SI CE MONTANT NE REMPLIT PAS SON PRINCIPAL OBJECTIF. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. LA LIMITATION CI-DESSUS NE S'APPLIQUE DONC PEUT-ÊTRE PAS À VOUS.

Sites et documentation de tiers

La plateforme ou les images ou contenus présents sur la plateforme peuvent contenir des liens vers des sites Internet ou des fonctionnalités de tiers. Nous n'avons aucun contrôle sur les contenus ou la documentation fournis par des tiers, nous ne les mettons pas à jour et nous ne les validons pas. Si vous choisissez d'accéder aux sites Internet ou à la documentation de tiers, vous le faites à vos propres risques. Nous vous conseillons de consulter les conditions d'utilisation et politiques applicables à ces sites Internet et à cette documentation.

Règlement des litiges

Convention d'arbitrage ; renonciation aux actions collectives ; renonciation à un procès devant jury

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PARAGRAPHES SUIVANTS, CAR ILS VOUS CONTRAIGNENT À RÉGLER LES LITIGES AVEC TDM PAR LA VOIE DE L'ARBITRAGE ET LIMITENT LA MANIÈRE DONT VOUS POUVEZ FAIRE VALOIR VOS DROITS VIS-À-VIS DE NOUS.

Applicabilité de la convention d'arbitrage

Les réclamations et les litiges entre les parties qui ne peuvent être réglés à l'amiable, doivent être réglés par un arbitrage sur une base individuelle et selon les conditions définies ci-dessous (la « convention d'arbitrage »). Nonobstant ce qui précède, en cas de violation avérée, supposée ou imminente de la confidentialité, de la propriété intellectuelle de tiers ou d'autres droits de propriété, la partie lésée a le droit de saisir immédiatement le tribunal compétent conformément à ce qui est défini ci-dessous afin de demander un dédommagement immédiat et équitable, sans avoir à déposer de caution, à démontrer le préjudice subi et sans autres forme d'exigence similaire.

La présente convention d'arbitrage s'applique à vous et à TDM, ainsi qu'à l'ensemble des filiales, succursales, représentants, employés, prédécesseurs en droit, successeurs et cessionnaires, et aux utilisateurs ou bénéficiaires autorisés et non autorisés de la plateforme mise à disposition conformément aux présentes conditions.

La procédure d'arbitrage est gérée par la chambre de commerce internationale (« CCI ») conformément à ses règles d'arbitrage et se déroule devant un arbitre désigné par la CCI et conformément à ses règles. La sentence finale peut être introduite auprès de et exécutée par n'importe quel tribunal de la juridiction compétente. Les parties se partagent à parts égales les coûts de l'arbitrage. Ce genre d'arbitrage doit se dérouler dans un lieu qui se trouve dans la juridiction fédérale des États-Unis spécifiée ci-dessous et doit appliquer le droit matériel défini ci-dessous. Ces procédures d'arbitrage ne peuvent pas être associées ou rattachées à d'autres procédures et ne peuvent pas donner lieu à des actions collectives. LES PARTIES COMPRENNENT QU'ELLES ONT LE DROIT OU L'OPPORTUNITÉ DE RÉGLER DES LITIGES DEVANT UN TRIBUNAL, DE VOIR UN JUGE OU UN JURY DÉCIDER DE LEUR AFFAIRE ET DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU À D'AUTRES PROCÉDURES IMPLIQUANT PLUSIEURS DEMANDEURS, MAIS QU'ELLES CHOISISSENT DE SOUMETTRE TOUS LEURS LITIGES À UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. La décision de l'arbitre règle le litige de manière définitive et contraignante. Cette convention d'arbitrage est conclue dans le cadre d'une transaction impliquant un commerce inter-États et est régie par la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act), 9 U.S.C. sections 1–16. N'importe quel tribunal compétent peut rendre un jugement sur l'arbitrage.

Survie

Ces dispositions survivent après le terme de votre relation contractuelle avec TDM.

Prescription des réclamations

Vous acceptez que toutes les réclamations résultant de ou liées à votre relation avec TDM doivent être exercées dans l'année (1 an) qui suit leur survenue ; dans le cas contraire, vos réclamations sont définitivement prescrites.

Juridiction compétente

En cas de procès vous opposant à TDM ou opposant TDM à vous, celui-ci se tiendra devant un tribunal d'État ou un tribunal fédéral dans le comté de Cook, Illinois. Vous et TDM acceptez que seuls les tribunaux de cette juridiction sont compétents.

Droit applicable

Les litiges entre vous et TDM sont soumis aux lois de l'État de l'Illinois et à la législation applicable des États-Unis, nonobstant les conflits de principes légaux d'autres juridictions.

Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes conditions venait à être illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle devra être considérée comme dissociable des présentes conditions et cela n'aura aucune conséquence sur la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

Intégralité du contrat

Les présentes conditions et la politique de confidentialité remplacent toutes les autres conventions concernant la plateforme et constituent l'intégralité du contrat entre vous et TDM. Les présentes conditions ne donnent pas lieu et ne confèrent pas de droits préférentiels à des tiers. Nous nous réservons le droit de changer ou de modifier, à notre seule discrétion et à tout moment, les présentes conditions. Si nous modifions ces conditions, nous vous avertirons de ces changements en envoyant une notification, en publiant un avis sur la plateforme ou en mettant à jour la date de la « dernière mise à jour » ci-dessus. En continuant d'utiliser la plateforme, vous confirmez que vous acceptez les nouvelles conditions. Nous vous conseillons de consulter régulièrement les conditions afin de vous assurer que vous comprenez les conditions et obligations qui s'appliquent à votre utilisation du service. Si vous refusez les nouvelles conditions, vous devez cesser d'utiliser la plateforme et supprimer votre compte TDM.

Nous contacter

Si vous avez des questions ou des doutes concernant les présentes conditions, n'hésitez pas à nous contacter par e-mail ou par courrier 

support(at)tdm-cloud.com

TDM Systems, Inc.

1901 North Roselle Rd. Suite 800

Schaumburg, IL 60195, États-Unis